La ville de Grasse fait la chasse aux habitats insalubres.
En raison d’un nombre considérable de logements dégradés et impropres à la location, la ville de Grasse a mis en place un permis de louer (PDL) depuis le 1er avril 2021. A l’heure actuelle, cette mesure concerne près de 650 immeubles et 2.040 logements dans le centre historique de Grasse, mais il est probable que le dispositif soit élargi à d’autres périmètres.
Inédit dans les Alpes Maritimes, l’instauration du PDL est possible par le biais de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové). Cette mesure ne concerne pas tous les logements ; seuls les logements de résidence principale y sont soumis.
Chaque propriétaire bailleur privés doit obtenir l’accord de la ville de Grasse pour obtenir le permis de louer : il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de mise en location à la Mairie. Une fois la demande transmise, une visite de contrôle sera planifiée et le permis de louer accordé si le logement le permet.
Si le logement est en bon état, la mairie accorde le permis pour une durée de deux ans. En revanche, si la mairie constate que le logement est malpropre à la location, les allocations logement de la CAF, versées directement au propriétaire, sont suspendues en attendant que ce dernier effectue les travaux nécessaire.
En cas de logement considéré comme dangereux, la mairie établit un arrêté de mise en péril.
Quelles sanctions sont prévues pour les propriétaires ne respectant pas cette mesure ?
La mairie prévoit des amendes dont les montants varient de 5.000€ à 15.000€.
